Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SARL à capital variable

La société à responsabilité limitée à capital variable n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la [...]

La société à responsabilité limitée à capital variable (SARL) n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.

Ce mémo récapitule les formalités nécessaires pour la constitution d'une SARL à capital variable, depuis l'établissement des statuts à l'immatriculation au RCS. Il présente notamment les règles relatives :

• au dépôt des fonds provenant des apports en numéraires effectués par les associés fondateurs;
• à l'adoption et à l'enregistrement des statuts;
• à la publication d'un avis de constitution d'une société à capital variable.

Il précise également les documents justificatifs à joindre au dossier de constitution et à déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.