La Contrathèque

Modèle d'assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine

L'entreprise titulaire d'une marque déposée, peut subir un préjudice du fait de la reprise de cette marque par un tiers comme un nom de domaine sur Internet, ne serait-ce que parce qu'elle l'empêche de reprendre cette marque pour son propre nom de domaine. La jurisprudence sanctionne à cet égard la pratique qui consiste à parasiter une marque sur Internet en se l'attribuant comme nom de domaine (cybersquatting). Aussi, en de telles circonstances, le titulaire de la marque peut agir en justice pour faire cesser cette pratique frauduleuse.

Tel est l'objet de ce modèle d'assignation en justice. Il permet en effet au titulaire d'une marque d'assigner le "cybersquatteur", de mauvaise foi ou non, de déposer une demande en bonne et due forme tendant :

  • à faire interdire l'usage de la marque déposée,
  • à imposer le transfert du nom de domaine enregistré au bénéfice du demandeur
  • et à obtenir réparation du préjudice causé l'usage frauduleux de cette marque.
Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'une assignation avant exploitation du site correspondant au nom de domaine frauduleusement enregistré.

En savoir plus :
- Attribution et utilisation des noms de domaine
- Les risques de cybersquattage
- L'affaire Milka.fr

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats relatifs aux noms de domaine
- Modèles de contrats relatifs aux marques déposées

Note sur ce document-type :
Ce modèle est avant tout destiné aux avocats.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Rappel des articles du ncpc
  • Objet de la demande
  • En fait
  • - (le cas échéant) publication d'un magazine,
  • - enregistrement de la marque (classes),
  • - notoriété de la marque,
  • - investissements réalisés pour son installation,
  • - enregistrement du nom de domaine concurrent,
  • - contact entre le titulaire de la marque et le réservant,
  • - mise en demeure.
  • Sur la competence territoriale
  • En droit
  • - sur le trouble causé par l'enregistrement du nom de domaine,
  • - sur la contrefaçon de marque,
  • - (le cas échéant) sur la contrefaçon des droits de propriété littéraire
  • Sur le prejudice
  • Dispositif
  • Liste type des pieces

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