Modèle d'assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine

Document extrait du thème droit des réseaux.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

L'entreprise titulaire d'une marque déposée, peut subir un préjudice du fait de la reprise de cette marque par un tiers comme un nom de domaine sur Internet, ne serait-ce que parce qu'elle l'empêche de reprendre cette marque pour son propre nom de domaine. La jurisprudence sanctionne à cet égard la pratique qui consiste à parasiter une marque sur Internet en se l'attribuant comme nom de domaine (cybersquatting). Aussi, en de telles circonstances, le titulaire de la marque peut agir en justice pour faire cesser cette pratique frauduleuse.
Tel est l'objet de ce modèle d'assignation en justice. Il permet en effet au titulaire d'une marque d'assigner le "cybersquatteur", de mauvaise foi ou non, de déposer une demande en bonne et due forme tendant :
- à faire interdire l'usage de la marque déposée,
- à imposer le transfert du nom de domaine enregistré au bénéfice du demandeur
- et à obtenir réparation du préjudice causé l'usage frauduleux de cette marque.

Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas d'une assignation avant exploitation du site correspondant au nom de domaine frauduleusement enregistré.

En savoir plus :
» Attribution et utilisation des noms de domaine
» Les risques de cybersquattage
» L'affaire Milka.fr

Liens complémentaires :
» Modèles de contrats relatifs aux noms de domaine
» Modèles de contrats relatifs aux marques déposées

Mots clés associés

Action en justice, usurpation de marque, détournement, enregistrement frauduleux de nom de domaine, acte de parasitisme

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
RAPPEL DES ARTICLES DU NCPC
OBJET DE LA DEMANDE
EN FAIT
- (le cas échéant) publication d'un magazine,
- enregistrement de la marque (classes),
- notoriété de la marque,
- investissements réalisés pour son installation,
- enregistrement du nom de domaine concurrent,
- contact entre le titulaire de la marque et le réservant,
- mise en demeure.
SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE
EN DROIT
- sur le trouble causé par l'enregistrement du nom de domaine,
- sur la contrefaçon de marque,
- (le cas échéant) sur la contrefaçon des droits de propriété littéraire
SUR LE PREJUDICE
DISPOSITIF
LISTE TYPE DES PIECES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 28452
Révisé le : 18/02/2008
Prix HT : 60,00 EUR
Prix TTC : 71,76 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 20/05/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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