La Contrathèque
Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SCI de construction-vente
La société civile immobilière de construction-vente n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.
Ce mémo récapitule les formalités nécessaires avant et après la signature des statuts. Il présente notamment les règles relatives :
- à la domiciliation de la SCI,
- à l'adoption et à l'enregistrement des statuts.
Document-type de 5 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 27/10/2011.
Plan détaillé
- Demarches prealables a l'etablissement des statuts
- Formalites liees a l'etablissement et la signature des statuts
- Enregistrement des statuts
- Publication d'un avis dans un journal d'annonces legales
- Depot de pieces au centre de formalites des entreprises
- Inscription de la societe au rcs
- Quelques demarches paralleles a l'immatriculation
- Publication au bodacc
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