La Contrathèque

Modèle d'avis de constitution d'une SA à publier dans un journal d'annonces légales

Préalablement à l'immatriculation d'une SA au registre du commerce et des sociétés (RCS); un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Le présent modèle d'avis de constitution de SA comporte toutes les mentions exigées par le Code de commerce en la matière(dénomination et forme sociale, montant du capital, siège social, structure de direction).

Il contient en particulier les mentions requises s'agissant des sociétés par actions (conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires, indication des éventuelles clauses d'agrément des cessionnaires d'actions etc.).

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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 20/05/2010.

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