Modèle d'avis de constitution d'une SA à publier dans un journal d'annonces légales

Document extrait de la partie formation.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Préalablement à l'immatriculation d'une SA au registre du commerce et des sociétés (RCS); un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Le présent modèle d'avis de constitution de SA comporte toutes les mentions exigées par le Code de commerce en la matière(dénomination et forme sociale, montant du capital, siège social, structure de direction).
Il contient en particulier les mentions requises s'agissant des sociétés par actions (conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires, indication des éventuelles clauses d'agrément des cessionnaires d'actions etc.).

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 8389
Révisé le : 19/12/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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