La Contrathèque

Modèle d'avis de transfert de siège social d'une SARL dans le ressort d'un autre tribunal de commerce

Le transfert de siège social d'une SARL implique une modification de ses statuts qui, à ce titre, doit faire l'objet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales. Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de transfert.

Tel est l'objet du présent modèle d'avis spécialement rédigé pour le transfert du siège social d'une SARL dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Il contient toutes les mentions requises par le Code de commerce (dénomination sociale, adresse de l'ancien siège, adresse du nouveau, lieu d'immatriculation etc.).

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

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