La Contrathèque

Modèle de lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels

Les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. L'assemblée générale des associés doit approuver ces comptes une fois par an dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice social.

Si l'assemblée n'a pu se tenir dans ce délai - en raison d'un désaccord temporaire entre les associés ou actionnaires, ou encore d'une réorganisation de l'entreprise par exemple - il est possible d'obtenir une prorogation en adressant une requête à cet effet au Président du tribunal de commerce territorialement compétent.

Tel est l'objet du présent modèle de requête comportant les mentions utiles pour exposer en toute clarté les motifs de la prorogation de délai sollicitée.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

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