La Contrathèque

Mémo sur l'organisation d'une AGE de SA à conseil d'administration

Dans une société anonyme (SA) à conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires se réunit afin de prendre les décisions fondamentales pour l'entreprise. Elle est seule compétente pour modifier les statuts, notamment pour augmenter le capital social, changer la nationalité de la société, transformer la SA en un autre type de société, ou encore prononcer sa dissolution anticipée.

Le présent mémo récapitule les formalités et le formalisme à respecter pour la réunion d'une AGE de SA à conseil d'administration ne faisant pas appel public à l'épargne et ne comprenant pas d'actionnariat salarié.

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Document-type de 5 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 20/05/2010.

Plan détaillé
  • Reunion prealable du conseil d'administration
  • Convocation de l'age
  • Tenue de l'assemblee generale extraordinaire
  • - conditions de vote pour une modification des statuts ou un changement de nationalité de la société
  • - conditions de vote pour une transformation de la sa
  • - conditions de vote pour une dissolution de la sa
  • Etablissement d'un proces verbal
  • Formalite de publicite

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