La Contrathèque

Mémo sur l'organisation d'une AGE de SARL

L'assemblée générale extraordinaire d'une société à responsabilité limitée se réunit pour engager les décisions fondamentales pour la société. Elle est seul compétente pour modifier les statuts, transformer la sarl en une autre forme sociale ou bien donner un agrément aux cessions de parts [...]

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L'assemblée générale extraordinaire (AGE) d'une société à responsabilité limitée se réunit pour engager les décisions fondamentales pour la société. Elle est seul compétente pour modifier les statuts, transformer la SARL en une autre forme sociale ou bien donner un agrément aux cessions de parts sociales.

Les décisions prises en AGE doivent, en principe, réunir les voix des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Toutefois, les conditions de vote peuvent varier selon les statuts ou la nature de la décision à prendre.

Le présent mémo a précisément pour objet de récapituler les formalités et les conditions de vote à respecter lors la tenue d'une AGE.

Plan détaillé

OBJET D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Conditions de vote pour une modification des statuts
- Conditions de vote pour une augmentation du capital
- Conditions de vote pour l'agrément d'une cession de parts sociales à un tiers étranger à la société
- Condition de vote pour la transformation de la société
- Condition de vote pour un changement de nationalité de la société
- Condition de vote pour la dissolution anticipée de la SARL
ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
FORMALITES DE PUBLICITE

Document rédigé par Carole OPPICI, Rédactrice juridique, et révisé pour la dernière fois le 13/10/2011.

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