La Contrathèque

Modèle de rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

A l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires chargée de statuer sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes établissent un rapport général faisant relation de l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues. Ils présentent également à l'assemblée un rapport spécial portant sur les conventions intervenues, directement ou indirectement, entre la société et l'un des ses dirigeants (président, administrateur, directeur général) ou un actionnaire important. Ces conventions sont dites "réglementées" dans la mesure où elles font l'objet d'une procédure d'autorisation, de ratification et d'information spécifique prévue aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce.

Le présent modèle de rapport spécial est rédigé conformément aux exigences de ce Code et aux usages de la pratique.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 20/05/2010.

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