La Contrathèque

Modèle de lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI

Préalablement à l'immatriculation d'une société, il convient de s'assurer que la dénomination sociale envisagée est bien disponible. La dénomination est le nom de la société ou de l'entreprise créée qui permet de l'identifier.

La dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts de la société et figure dans sa déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est pourquoi il est important qu'elle ne fasse pas l'objet à posteriori d'une contestation par un tiers.

La demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale n'est pas obligatoire mais n'en est pas moins fortement recommandée.

Ce modèle de lettre a précisément pour objet de demander une recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l' l'INPI. Il a pour but de vérifier que la dénomination envisagée n'est pas déjà utilisée par une entreprise exerçant une activité similaire.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/02/2011.

Plan détaillé
  • Introduction
  • Modele de demande a adresser a l'inpi

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