La Contrathèque

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce a été spécialement rédigé pour permettre la réalisation de la cession par le biais d'un paiement échelonné, au moyen de "billets de fonds".

Il encadre par ailleurs les risques que fait courir l'opération pour les deux parties. Ainsi, l'acquéreur qui craint une fausse estimation de la valeur du fonds y trouvera les mentions précises telles qu'exigées par la loi pour éclairer son consentement (le nom du précédent vendeur, le chiffre d'affaires, le résultat des trois dernières années d'exploitation, etc.).

Plus généralement, ce modèle de contrat permettra de déterminer garanties, conditions et modalités de la cession d'un fonds de commerce, comprenant un droit au bail, la clientèle, le matériel et le mobilier, le stock, ainsi que les contrats et documents contractuels qui les matérialisent.

En savoir plus :
- Céder son fonds de commerce
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
- Acte de cession de fonds de commerce (paiement au comptant)
- Cession de bail commercial
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 18 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet - description du fonds
  • Origine de propriete
  • Declarations du cedant
  • Declarations communes - declarations du cessionnaire
  • Propriete - jouissance
  • Charges et conditions
  • Prix
  • - vente à terme,
  • - subrogation, libération anticipée et exigibilité immédiate
  • Constitution de sequestre
  • Decharge du redacteur
  • Formalites
  • Remise des titres et documents
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Integralite - modification - affirmation de sincerite
  • Divisibilite
  • Litiges - attribution de juridiction
  • Signature des parties

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