Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

Document extrait de la partie cession de fonds de commerce.
Thème fonds de commerce et assimilé, rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce a été spécialement rédigé pour permettre la réalisation de la cession par le biais d'un paiement échelonné, au moyen de « billets de fonds ».

Il encadre par ailleurs les risques que fait courir l'opération pour les deux parties. Ainsi, l'acquéreur qui craint une fausse estimation de la valeur du fonds y trouvera les mentions précises telles qu'exigées par la loi pour éclairer son consentement (le nom du précédent vendeur, le chiffre d'affaires, le résultat des trois dernières années d'exploitation, etc.).

Plus généralement, ce modèle de contrat permettra de déterminer garanties, conditions et modalités de la cession d'un fonds de commerce, comprenant un droit au bail, la clientèle, le matériel et le mobilier, le stock, ainsi que les contrats et documents contractuels qui les matérialisent.

En savoir plus :
» Céder son fonds de commerce
» Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
» Acte de cession de fonds de commerce (paiement au comptant)
» Cession de bail commercial

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET - DESCRIPTION DU FONDS
ORIGINE DE PROPRIETE
DECLARATIONS DU CEDANT
DECLARATIONS COMMUNES - DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
PROPRIETE - JOUISSANCE
CHARGES ET CONDITIONS
PRIX
- vente à terme,
- Subrogation, libération anticipée et exigibilité immédiate
CONSTITUTION DE SEQUESTRE
DECHARGE DU REDACTEUR
FORMALITES
REMISE DES TITRES ET DOCUMENTS
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION - AFFIRMATION DE SINCERITE
DIVISIBILITE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 18
Nb de caractères : 56554
Révisé le : 06/01/2009
Prix HT : 80,00 EUR
Prix TTC : 95,68 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 11/03/2009

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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