La Contrathèque

Modèle de rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL)

La modification de la dénomination sociale d'une SARL constitue une modification des statuts et nécessite à ce titre la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire.

A cette occasion, le gérant doit établir un rapport précisant notamment les motifs de cette modification. Le rapport doit être joint à la convocation des associés.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 16/09/2011.

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