Modèle de convention d'occupation précaire à titre commercial

Document extrait de la partie naissance.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Créé par la jurisprudence, la convention d'occupation précaire confère, comme le bail, un droit d'occuper un local moyennant le règlement d'un loyer. Mais à la différence du bail commercial, la mise à disposition de l'immeuble présente un caractère précaire et provisoire.

Le caractère précaire doit être légitime et justifié pour échapper au statut des baux commerciaux. A défaut, le risque sera une requalification en bail commercial.
Quant au caractère provisoire, il part du principe qu'en plus de l'absence de renouvellement du bail, l'occupation prendra fin avec la survenance d'un événement qui peut intervenir à tout moment (exemple: démolition d'un immeuble à brève échéance ou expropriation).

Liens complémentaires :
» Modèle de bail commercial
» Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois

Précision importante concernant ce document

Ce modèle tient compte des lois récentes qui obligent le bailleur à mieux informer le preneur et à prévoir en annexe du contrat un certain nombre de documents complémentaires.

Mots clés associés

Bail précaire

Plan détaillé du modèle :

PARTIES AU CONTRAT
PREAMBULE
OBJET, DUREE et LEGISLATION
DESIGNATION
DESTINATION
LOYER
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER (le cas échéant)
CHARGES
CONDITIONS
Etat des lieux
Respect de la réglementation
Assurance(s)
Réparation - Travaux - Entretien
GARNISSEMENT
RESTITUTION DES LOCAUX
CESSION DE BAIL - SOUS-LOCATION
CLAUSE RESOLUTOIRE
TVA (le cas échéant)
PIECES ANNEXEES AU CONTRAT
ELECTIONS DE DOMICILE
SIGNATURES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 26782
Révisé le : 20/01/2009
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 26/01/2009

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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