La Contrathèque

Modèle de convention d'occupation précaire (bail précaire à titre commercial)

Créé par la jurisprudence, la convention d'occupation précaire confère, comme le bail, un droit d'occuper un local moyennant le règlement d'un loyer. Mais à la différence du bail commercial, la mise à disposition de l'immeuble présente un caractère précaire et provisoire et n'offre pas de droit au renouvellement du bail.

Le caractère précaire doit être légitime et justifié pour échapper au statut des baux commerciaux. Plus encore, ces éléments doivent être objectivement vérifiables. A défaut, le risque sera que le juge opère une requalification en bail commercial.
Le caractère provisoire part du principe qu'en plus de l'absence de renouvellement du bail, l'occupation prendra fin avec la survenance d'un événement qui peut intervenir à tout moment (exemple : démolition d'un immeuble à brève échéance ou expropriation).

La modicité du loyer ou redevance réclamé au locataire sera de plus un critère de nature à mieux caractériser un bail précaire à titre commercial.

Liens complémentaires :
- Modèle de bail commercial
- Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois

Note sur ce document-type :
Ce modèle tient compte des lois récentes qui obligent le bailleur à mieux informer le preneur et à prévoir en annexe du contrat un certain nombre de documents complémentaires.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 9 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/11/2010.

Plan détaillé
  • Parties au contrat
  • Preambule
  • (avec exemples de cas légitimes d'évènement définissant la précarité)
  • Objet, duree et legislation
  • Designation
  • (incluant une variante sur le plan de prévention des risques naturels et technologiques)
  • Destination
  • Redevance
  • Depot de garantie
  • Revision de la redevance
  • Charges
  • Conditions
  • - etat des lieux
  • - respect de la réglementation
  • - assurance
  • - réparation - travaux - entretien
  • - garnissement
  • Restitution des locaux
  • Cession de bail - sous-location
  • Clause resolutoire
  • Tva (clause facultative avec explication des cas de soumission)
  • Rappel des pieces annexees au contrat
  • Elections de domicile
  • Signatures

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