Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)
Document extrait de la partie lettres et mises en demeure.
Thème baux, rubrique immobilier et baux.
Usage du modèle
Le présent document propose un modèle de commandement de payer spécialement rédigé pour le cas de la location d'un logement meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logements vides).
Le bail meublé peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets qu'un mois après la délivrance d'un commandement de payer répondant aux exigences de forme légales et demeuré infructueux.
Ce modèle de commandement de payer permet de respecter ces formes (acte d'huissier) et d'informer le locataire défaillant des conséquences de inaction (résiliation du bail, expulsion).
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3364
Révisé le : 28/05/2002
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 06/02/2003
Commander ce
Téléchargement immédiat !Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia
Les Garanties Contrat-Expert
- Modèles développés et commentés
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
- Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
- Possibilité de recourir à notre service de relecture
Sécurisez vos affaires !
A propos de l'auteur
Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans.
Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif.
Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières).
Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)
Comment commander ce modèle ?
Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.
Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.
Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.
Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.
Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.
Sélection de modèles associés au thème immobilier et baux :
Contrat de bail à réhabilitation Congé donné par le locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix Lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial
Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Mémo sur l'exercice du droit de communication aux associés de SARL Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL) Bail commercial Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact