La Contrathèque

Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)

Le présent document propose un modèle de commandement de payer spécialement rédigé pour le cas de la location d'un logement meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logements vides).
Le bail meublé peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets qu'un mois après la délivrance d'un commandement de payer répondant aux exigences de forme légales et demeuré infructueux.

Ce modèle de commandement de payer permet de respecter le formalisme obligatoire (acte d'huissier) et d'informer le locataire défaillant des conséquences éventuelle de son inaction (résiliation du bail, expulsion).

Note sur ce document-type :
Le commandement se délivre par acte d'huissier, exclusivement !

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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