La Contrathèque

Modèle de mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant au donneur d'ordre (sous-traitance industrielle)

Si le donneur d'ordre ne paie pas le sous-traitant dans les délais et ne répond pas aux relances téléphoniques et/ou écrites, il est important de réagir rapidement en lui adressant une mise en demeure de paiement. Il s'agit d'une mise en demeure classique qui n'est pas régie par des règles spécifiques.

Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une prestation de service au profit d'une autre.
On distingue le contrat de sous-traitance industrielle, conclu entre un donneur d'ordre et un exécutant, du contrat de sous-traitance de marché, dans lequel l'exécutant fait réaliser par un tiers une partie des travaux dont il est tenu.

Liens complémentaires :
- Modèle de contrat de sous-traitance industrielle

Note sur ce document-type :
Le présent modèle de mise en demeure est conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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