La Contrathèque

Modèle de mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal (sous-traitance de marché)

La mise en demeure de l'entrepreneur principal est une condition préalable à l'exercice de l'action directe par le sous-traitant : ce dernier ne peut demander le paiement directement au maître de l'ouvrage qu'un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une prestation de service au profit d'une autre.
On distingue le contrat de sous-traitance industrielle, conclu entre un donneur d'ordre et un exécutant, du contrat de sous-traitance de marché, dans lequel l'exécutant fait réaliser par un tiers une partie des travaux dont il est tenu.
Le présent modèle concerne le contrat de sous-traitance de marché.

Liens complémentaires :
- Modèle de lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage (action directe dans le cadre de la sous-traitance de marché)

Note sur ce document-type :
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, applicable au contrat de sous-traitance de marché, ouvre au profit du sous-traitant la possibilité d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage en vue d'obtenir le paiement des sommes dues mais non réglées par l'entrepreneur principal, sous certaines conditions.
Le présent modèle de mise en demeure est conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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