Modèle de lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage (action directe dans le cadre de la sous-traitance de marché)

Document extrait de la partie sous traitance.
Thème général, rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

Le présent acte est un modèle de courrier que le sous-traitant peut adresser au maître de l'ouvrage, un mois après la réception par ce dernier de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal restée infructueuse, afin de lui demander le paiement direct des sommes qui lui sont dues par l'entrepreneur principal.

Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une prestation de service au profit d'une autre.
On distingue le contrat de sous-traitance industrielle, conclu entre un donneur d'ordre et un exécutant, du contrat de sous-traitance de marché, dans lequel l'exécutant fait réaliser par un tiers une partie des travaux dont il est tenu.
Le présent modèle concerne le contrat de sous-traitance de marché.

Liens complémentaires :
» Modèle de mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal (sous-traitance de marché)

Précision importante concernant ce document

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, applicable au contrat de sous-traitance de marché, ouvre au profit du sous-traitant la possibilité d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage en vue d'obtenir le paiement des sommes dues mais non réglées par l'entrepreneur principal, sous certaines conditions, notamment l'envoi d'une mise en demeure à l'entrepreneur principal et l'envoi d'une copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 10146
Révisé le : 29/01/2009
Prix HT : 20,00 EUR
Prix TTC : 23,92 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 05/11/2009

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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