La Contrathèque

Modèle de texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Le siège social d'une SARL peut être transféré au sein du même département ou dans un département limitrophe par décision du ou des gérants (Article L. 223-18 al. 8 du Code de commerce).

Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, à la majorité requise pour la modification des statuts.

Le gérant doit donc convoquer les associés à cet effet. Cependant, il est commode de procéder à la ratification du transfert de siège à l'occasion d'une autre assemblée (par exemple l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, ou toute autre assemblée), la possibilité offerte au gérant de transférer le siège dans certaines limites ayant justement pour but d'éviter l'organisation d'une assemblée.

Le présent modèle est un modèle de texte de résolutions à joindre, avec le rapport de gérance, à la convocation des associés à l'assemblée générale en vue de ratifier le transfert de siège décidé par le gérant.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 28/09/2011.

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