La Contrathèque

Modèle de contrat de sous-traitance de marché

Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil Français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une prestation de service au profit d'une autre.

Le contrat de sous-traitance de marché est une catégorie particulière de contrat de sous-traitance. La sous-traitance de marché est définie ainsi par la loi du 31 décembre 1975 n°75-1334 comme étant "l'opération par laquelle un entrepreneur (l'entreprise principale) confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

Cette loi prévoit diverses obligations à la charge de l'entrepreneur principal, notamment en ce qu'elle lui impose de faire agréer chaque sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage et de fournir à chaque sous-traitant une garantie de paiement. En outre, des dispositions particulières viennent à s'appliquer lorsque le maître de l'ouvrage est l'Etat, une collectivité locale ou un établissement ou entreprise public.

Ce contrat comprend toutes les obligations et mentions requises par la loi.

Liens complémentaires :
- Modèle de lettre adressé par le sous-traitant au maître de l'ouvrage (sous-traitance de marché)
- Contrat de sous traitance industrielle
- Contrat de sous traitance industrielle
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Document-type de 10 pages.Modèle de Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Objet du contrat et definitions
  • Obligations des parties
  • Conditions d'execution du travail demande
  • Prix et paiement
  • Inexecution et responsabilites
  • Dispositions generales
  • Fin du contrat
  • Declarations des parties

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