La Contrathèque

Modèle d'acte de caution solidaire pour un bail d'habitation

La conclusion d'un contrat de cautionnement est un acte grave qui exige de s'assurer que la caution a pleinement conscience de la portée et de l'étendue de son engagement. A cet effet, la loi du 6 juillet 1989 impose que la caution rédige de sa main une mention exposant la nature et la portée de sa garantie.

Le présent modèle de cautionnement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité telles que la mention manuscrite indiquant :
  • la nature des dettes garanties (loyers, charges, intérêts de retard)
  • la durée de l'engagement (toute la durée du bail ou pour une durée moindre).
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 01/12/2013.

Plan détaillé
  • Entre les soussignes
  • Rappel des conditions du contrat de location
  • Mention manuscrite
  • Signature des parties

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