La Contrathèque

Modèle de texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL)

Le transfert du siège social constitue une modification des statuts nécessitant la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés.
Si le siège social n'est pas transféré au sein du même département ou dans un département limitrophe, cette décision ne peut être prise que par les associés.

Si le siège social est transféré dans le même département ou un département limitrophe, cette décision peut être prise par le seul gérant, à condition que cette décision soit ensuite ratifiée par les associés réunis en AGE (article L. 223-18 al. 8 du Code de commerce). Cependant, il s'agit d'une simple faculté et la décision peut toujours être prise par les associés réunis en AGE.

Le gérant doit donc convoquer les associés à cet effet.
Le présent modèle est un modèle de texte de résolutions à joindre, avec le rapport de gérance, à la convocation des associés à l'assemblée générale en vue du transfert de siège social.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Tuyet-Thi NGUYEN, Juriste d'entreprise.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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