La Contrathèque
Modèle de garantie à première demande
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. La garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la Cour de Cassation dès 1982, est sans aucun doute, l'une des plus connues, mais surtout, l'une des plus efficaces d'entre elles.
Une garantie à première demande ou garantie autonome est un acte par lequel un garant s'engage à payer, à la première demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base. Le schéma contractuel est ainsi relativement simple.
Une garantie à première demande ou garantie autonome est un acte par lequel un garant s'engage à payer, à la première demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base. Le schéma contractuel est ainsi relativement simple.
Document-type de 4 pages.
Prix : 15,00 € TTC (soit 12,50 HT)
Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.
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