La Contrathèque

Modèle de contrat de location d'actions

L'article 26 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a créé un mécanisme destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en location des actions de sociétés. Il est toutefois réservé à des personnes physiques.

Il est ainsi possible d'offrir au nouvel exploitant d'une entreprise, désireux avant d'en prendre le contrôle de vérifier sa viabilité, une ''forme de période d'essai'', au terme de laquelle soit il décide d'acheter les actions louées, soit de les restituer à son titulaire.

Ce contrat est soumis aux dispositions et au formalisme imposé par le Code de commerce.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/08/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Les consequendes du choix de la location d'actions
  • Regime fiscal
  • Les inconvenients de la location d'actions
  • Modele de contrat de location d'actions

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