Modèle de contrat de location de parts sociales

Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

La Loi n°2005-882 du 2 août 2005 a introduit dans notre dispositif légal un mécanisme nouveau destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en location des parts de sociétés.

Ce mécanisme a vocation à offrir au nouvel exploitant d'une entreprise une forme de période d'essai au terme de laquelle soit il achète les parts sociales louées, soit il les restitue à son titulaire. A cet égard, la loi répond à un besoin réel des entrepreneurs de se rassurer avant de prendre le contrôle d'une entreprise et offre aux cédants une alternative à la lourde mécanique de la garantie de passif.

Ce modèle tente de répondre aux attentes du loueur face aux inconvénients qu'il peut rencontrer dans ce type d'opération.

Plan détaillé du modèle :

Entre les soussignés
Objet du Contrat
Durée de la location
Loyer
Prise d'effet
Droits attachés aux Parts
- Droit de vote - Participation aux assemblées
- Autres droits
-- Droits financiers
-- Droit à l'information
Droits et obligations du Locataire
Non concurrence
Confidentialité
Droits et obligations du Bailleur
Acquisition de nouvelles Parts sociales par le Bailleur
Déclarations et garanties
Cession par le Bailleur des parts sociales
Interdiction de sous-louer, prêter ou céder les parts sociales louées
Résiliation
Conséquences de la fin du Contrat
- Restitution des Parts sociales
- Conditions de répartition du boni de liquidation
- Formalités
- Evaluation finale
Enregistrement - Frais
Droit applicable et règlement des litiges
Election de domicile

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 12
Nb de caractères : 33707
Révisé le : 29/05/2009
Prix HT : 60,00 EUR
Prix TTC : 71,76 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Nelly RIVORY, Juriste en droit des affaires
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/08/2009

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A propos de l'auteur

Nelly RIVORY est juriste en droit des affaires et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement droit des affaires

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 31/03/2009
Nombre de modèles publiés au catalogue : 9

Nelly RIVORY est titulaire d’un Master en droit de l’entreprise et des affaires de l’Université Jean Monnet. Elle occupe actuellement les fonctions de responsable du service juridique au sein d’un cabinet d’audit, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable majeur de la région Rhône-Alpes. Nelly RIVORY a été juriste deux ans au sein du service juridique d’une société cotée au second marché. Elle a (...)

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