La Contrathèque

Modèle de contrat de location de parts sociales

L'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, a créé un mécanisme destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en location des parts sociales de sociétés. Il est toutefois réservé à des personnes physiques.

Il est ainsi possible d'offrir au nouvel exploitant d'une entreprise, désireux avant d'en prendre le contrôle de vérifier sa viabilité, une ''forme de période d'essai'', au terme de laquelle soit il décide d'acheter les parts sociales louées, soit de les restituer à son titulaire.

Ce contrat est soumis aux dispositions et au formalisme imposé par le Code de commerce.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/08/2010.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Les consequendes du choix de la location de parts sociales
  • Regime fiscal
  • Les inconvenients de la location de parts sociales
  • Modele de contrat de location de parts sociales

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