Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation)

Document extrait de la partie lettres et mises en demeure.
Thème baux, rubrique immobilier et baux.

Usage du modèle

Ce document propose un modèle de commandement de payer délivrer par un bailleur à son locataire dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location de logement vide).
Ce type de bail d'habitation peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets que deux mois après la délivrance d'un commandement de payer répondant aux exigences de forme légales et demeuré infructueux.

Le présent modèle de commandement de payer respecte les formes et comporte les mentions obligatoires. Il contient, en particulier, l'exposé des articles de la loi du 6 juillet 1989 dont la reproduction littérale est nécessaire à la validité de l'acte.

Précision importante concernant ce document

Le commandement se délivre par acte d'huissier, exclusivement !

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 8963
Révisé le : 15/09/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/06/2003

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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