La Contrathèque

Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation)

Ce document propose un modèle de commandement de payer délivrer par un bailleur à son locataire dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location de logement vide).

Ce type de bail d'habitation peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets que deux mois après la délivrance d'un commandement de payer répondant aux exigences de forme légales et demeuré infructueux.

Le présent modèle de commandement de payer respecte les formes et comporte les mentions obligatoires. Il contient, en particulier, l'exposé des articles de la loi du 6 juillet 1989 dont la reproduction littérale est nécessaire à la validité de l'acte.

Note sur ce document-type :
Le commandement se délivre par acte d'huissier, exclusivement !

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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