Modèle de contrat de copropriété de marque

Document extrait de la partie copropriété.
Thème marques, rubrique propriété industrielle.

Usage du modèle

Si une marque peut être détenue en copropriété sans qu'un acte écrit destiné à encadrer les relations entre les copropriétaires ne soit établi, cette solution n'est cependant guère conseillée. Aussi, ce modèle vise à encadrer les relations contractuelles, obligations respectives, des co-titulaires de marques. Précisons à ce titre que les co-titulaires de marques sont soumis à l'indivision régie par les articles 815 et suivants du Code civil.
L'indivision distingue entre l'administration (ou conservation) et la disposition, qui nécessite le consentement de tous les copropriétaires indivisaires : tout acte grave, qui risque d'avoir des conséquences sur l'existence de la marque, implique le respect de la règle de l'unanimité afin de préserver les droits de chaque indivisaire.

Une loi récente du 23 juin 2006 autorise certes pour certains actes une majorité des deux tiers des droits indivis (renouvellement de la marque ; mandat général d'administration), mais toujours sous réserve d'informer les autres indivisaires.

L'absence de régime propre aux marques commande, dans un tel cas, de suppléer au régime des articles 815 et suivants du Code civil en désignant un gérant de l'indivision dont les pouvoirs seront précisés dans le contrat de copropriété, afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux titulaires de marques en copropriété.

Plan détaillé du modèle :

OBJET DU CONTRAT
LES FRAIS
LES BENEFICES
CONTREFACON PAR UN TIERS
DEFENSE D'UN LICENCIE
EXTENSION, ETENDUE GEOGRAPHIQUE DES DROITS D'EXPLOITATION
CESSION OU NANTISSEMENT
DUREE
LITIGE

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 15786
Révisé le : 29/05/2009
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/07/2009

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A propos de l'auteur

Murielle-Isabelle CAHEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 16/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 22

Murielle-Isabelle CAHEN est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1986, et enseigne à L’EFB ( Ecole du barreau), à l’Ecole des Mines de Paris. Elle est titulaire d'un DESS de droit fiscal et du diplôme de Sciences politique. Depuis seize années, elle conseille des sociétés de tous les secteurs, cotées et non cotées, ainsi que des institutions publiques, pour toutes les questions ayant trait au droit du travail (...)

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