La Contrathèque

Modèle de contrat de copropriété de marque

Si une marque peut être détenue en copropriété sans qu'un acte écrit destiné à encadrer les relations entre les copropriétaires ne soit établi, cette solution n'est cependant guère conseillée. Aussi, ce modèle vise à encadrer les relations contractuelles, obligations respectives, des co-titulaires de marques. Précisons à ce titre que les co-titulaires de marques sont soumis à l'indivision régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

L'indivision distingue entre l'administration (ou conservation) et la disposition, qui nécessite le consentement de tous les copropriétaires indivisaires : tout acte grave, qui risque d'avoir des conséquences sur l'existence de la marque, implique le respect de la règle de l'unanimité afin de préserver les droits de chaque indivisaire.

Une loi récente du 23 juin 2006 autorise certes pour certains actes une majorité des deux tiers des droits indivis (renouvellement de la marque ; mandat général d'administration), mais toujours sous réserve d'informer les autres indivisaires.

L'absence de régime propre aux marques commande, dans un tel cas, de suppléer au régime des articles 815 et suivants du Code civil en désignant un gérant de l'indivision dont les pouvoirs seront précisés dans le contrat de copropriété, afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux titulaires de marques en copropriété.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 15/11/2011.

Plan détaillé
  • Objet du contrat
  • Les frais
  • Les benefices
  • Contrefacon par un tiers
  • Defense d'un licencie
  • Extension, etendue geographique des droits d'exploitation
  • Cession ou nantissement
  • Duree
  • Litige

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