La Contrathèque

Modèle de mise en demeure de cesser un acte de contrefaçon de marque par un nom de domaine

Le présent modèle est une lettre de mise en demeure que peut adresser le titulaire d'une marque déposée à une personne ayant ultérieurement réservé un nom de domaine correspondant à la marque, en vue de demander la cessation des actes susceptibles de constituer une contrefaçon et, le cas échéant, le transfert du nom de domaine au titulaire de la marque.

La jurisprudence a posé les conditions d'admission de la contrefaçon de marque par un nom de domaine. Celles-ci sont plus rigoureuses en cas de marque non notoire qu'en cas de marque notoire. Le présent modèle envisage les deux hypothèses.

La mise en demeure est le préalable à toute action judiciaire. Elle est parfois suffisante et peut permettre de résoudre un conflit à l'amiable.
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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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