La Contrathèque

Modèle de mise en demeure au titulaire d'un nom de domaine de transférer un nom de domaine enregistré frauduleusement

Le présent modèle est une lettre de mise en demeure que peut adresser le titulaire d'une marque déposée ou d'une dénomination à une personne ayant ultérieurement réservé un nom de domaine correspondant à la marque ou à la dénomination mais sans exploiter ce nom de domaine, en vue d'en demander le transfert au titulaire des droits sur la marque ou la dénomination.

La jurisprudence a posé les conditions d'admission de la contrefaçon de marque par un nom de domaine. Celles-ci sont plus rigoureuses en cas de marque non notoire qu'en cas de marque notoire.

S'agissant d'une marque non notoire, la contrefaçon n'est véritablement caractérisée qu'en cas d'exploitation du nom de domaine. Tant que le nom de domaine n'est pas exploité, il est difficile de savoir si l'activité qui sera exercée sera contrefaisante, quel que soit le nom de domaine.

Lorsque le nom de domaine n'est pas exploité, il peut néanmoins s'agir d'un dépôt frauduleux de nom de domaine, justifiant le transfert du nom de domaine et, le cas échéant, la réparation du préjudice.

La mise en demeure est le préalable à toute action judiciaire. Elle est parfois suffisante et peut permettre de résoudre un conflit à l'amiable.
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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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