La Contrathèque

Modèle de Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire - modification de la date de clôture de l'exercice social (AGE de SARL)

Les dates de l'exercice social peuvent être modifiées en cours de vie sociale de façon temporaire ou permanente.
S'agissant d'une modification des statuts, la décision appartient à l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le présent modèle est un modèle de rapport de la gérance à joindre, avec le texte des résolutions, à la convocation des associés à l'assemblée générale en vue de la modification de la date de clôture de l'exercice social.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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