La Contrathèque

Modèle de convention de mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

La loi de modernisation de la fonction publique a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs de bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, à condition que les "fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée" (article 61-2 de la loi précitée).

Le décret relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux est venu préciser les cas et conditions de cette mise à disposition en son article 11.

Ainsi, une telle mise à disposition n'est possible que si les besoins du service le justifient, pour la réalisation d'une mission ou d'un projet qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.

Le comité technique paritaire compétent doit être saisi préalablement pour connaître du projet d'organisation ou d'activités du service qui donne lieu à l'accueil du salarié de droit privé.

Puis la mise à disposition doit faire l'objet d'une convention signée entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié concerné, lequel doit avoir donné son accord.

Le présent modèle est une convention de mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, conforme aux dispositions de la loi et du décret précités.

Document-type de 5 pages.

Prix : 16,20 € TTC (soit 13,50 HT)

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Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 14/12/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Article 1 - objet
  • Article 2 - nature des activites
  • Article 3 - conditions d'emploi
  • Article 4 - encadrement de la personne mise à disposition
  • Article 5 - conditions financieres
  • Article 6 - effet - duree
  • Article 7 - integralite - modification
  • Article 8 - divisibilite
  • Article 9 - cooperation - bonne foi
  • Article 10 - droit applicable
  • Article 11 - litiges
  • Signature des parties

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