La Contrathèque

Modèle de statuts d'EURL dont l'associé unique est le gérant

La personne qui exerce seule une activité commerciale peut opter pour la constitution d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une forme de société commerciale à associé unique.

Ce modèle de statuts est spécialement adapté à l'hypothèse où l'associé unique est le gérant de sa société.

L'acte est à jour de la loi de modernisation de l'économie, qui prévoit des dispositions spécifiques à l'EURL dont l'associé unique est le gérant (formalités de publicité allégées, dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice valant approbation des comptes).

La rédaction des statuts d'une EURL implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de :

  • la forme,
  • la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment),
  • l'objet social, le siège social, la dénomination de la société,
  • les apports, le montant du capital social,
  • les modalités de fonctionnement de la société.

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Document-type de 10 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Partie
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - exercice social
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Deces, de l'associe unique
  • Gerance
  • Conventions entre la societe et son associe unique
  • Commissaires aux comptes
  • Decisions de l'associe unique
  • Compte-courant de l'associe
  • Inventaire - comptes annuels
  • Affectation du resultat
  • Paiement des dividendes - modalites
  • Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social
  • Dissolution - liquidation
  • Transformation de la societe
  • Contestations
  • Actes accomplis pour le compte de la societe en formation
  • Frais - publicite
  • Signature de l'associe

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