La Contrathèque

Modèle de sommation d'exécuter visant la clause résolutoire (bail commercial)

Lorsqu'un locataire n'exécute pas une obligation contractuelle ou lorsqu'il ne respecte pas une obligation de ne pas faire quelque chose, le bailleur peut vouloir mettre en oeuvre la clause résolutoire si elle est prévue dans le bail commercial.

L'article L. 145-41 du Code du commerce prévoit un régime particulier de la clause résolutoire contenue dans un bail soumis au statut des baux commerciaux, destiné à protéger le locataire. Cette protection est d'ordre public.
Ainsi, sont interdites les clauses de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable.

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai et mentionner la décision du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.
Les juges pourront néanmoins, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne jouera pas, si le locataire se libère ainsi dans les conditions fixées par le juge.

Le présent modèle est un modèle de sommation (ou commandement) d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire, que le bailleur doit obligatoirement délivrer au locataire par acte d'huissier avant de mettre en oeuvre la clause résolutoire.

Note sur ce document-type :
La sommation doit être délivrée par acte d'huissier exclusivement

Document-type de 3 pages.

Prix : 15,00 € TTC (soit 12,50 HT)

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Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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