La Contrathèque

Modèle de mise en demeure du locataire de fournir un justificatif d'assurance (bail d'habitation)

Tout locataire d'un logement d'habitation est tenu d'assurer le logement qu'il loue et occupe contre les risques locatifs tels que les incendies, dégâts des eaux, intempéries ou encore attentats ou émeutes dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Il doit en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant : attestation annuelle d'assurance habitation.

Cette assurance garantie au bailleur qu'en cas de survenance d'un sinistre, les dégâts affectant l'immeuble dont il est propriétaire, seront pris en charge par l'assurance.

Normalement, le locataire adresse spontanément ce document sur simple demande. Lorsqu'il ne le fait pas, le bailleur est en droit d'obtenir le justificatif d'assurance, au moyen du présent modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dans le mois qui suit la réception de cette mise en demeure, si le locataire ne s'exécute pas le bailleur peut :
  • mettre en oeuvre la clause du bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire (clause résolutoire) ;
  • souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette règle est prévue par l'article 7 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi (n°86-1290) du 23 décembre 1986, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement (dite loi ALUR).
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Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 22/07/2015.

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