La Contrathèque

Modèle d'attestation de non-condamnation d'un dirigeant de SA

Pour pouvoir diriger et gérer une société anonyme (SA), le dirigeant ne doit pas être frappé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale à la suite d'une décision judiciaire ou administrative.

Avant de fournir son bulletin n° 2 du casier judiciaire au registre du commerce et des sociétés, le futur dirigeant doit donc attester sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale, comme le prévoit l'article A123-51 du Code de commerce.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/10/2010.

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