La Contrathèque

Modèle de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.

La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation (article 1844-8 al. 1 du code civil et article L. 237-2 du Code de commerce). Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même à l'unanimité.

La dissolution anticipée de la SARL, qui conduit à la disparition de la société, doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Le gérant doit donc convoquer les associés à cet effet.

Le présent modèle est un modèle de convocation des associés à la réunion de l'AGE décidant la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un liquidateur. Il comporte des indications qu'il est possible d'ajouter si la participation à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication est prévue par les statuts.
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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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