La Contrathèque

Modèle de rapport du gérant à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.

La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation (article 1844-8 al. 1 du code civil et article L. 237-2 du Code de commerce). Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même à l'unanimité.

La dissolution anticipée de la SARL, qui conduit à la disparition de la société, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le gérant doit donc convoquer les associés à cet effet.

Le présent modèle est un modèle de rapport de la gérance à joindre, avec le texte des résolutions, à la convocation des associés à l'assemblée générale en vue de la dissolution anticipée de la SARL et de la nomination du liquidateur.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.