La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.

La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation (article 1844-8 al. 1 du code civil et article L. 237-2 du Code de commerce). Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même à l'unanimité.

La dissolution anticipée de la SARL, qui conduit à la disparition de la société, doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le présent modèle est un modèle de procès-verbal de la réunion de l'AGE décidant la dissolution anticipée de la SARL et la nomination du liquidateur. Il prévoit les mentions à insérer en cas de participation à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Document-type de 8 pages.

Prix : 35,88 € TTC (soit 29,90 HT)

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Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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