La Contrathèque

Modèle d'avis de publicité de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

La dissolution anticipée de la SARL et la nomination du liquidateur doivent faire l'objet d'une publicité légale afin de les rendre opposables aux tiers. En pratique, elles font l'objet de la même délibération et de la même publicité.

Selon l'article L. 237-3 du Code de commerce, "L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés".

Le liquidateur doit faire publier, dans un journal d'annonces légales du département du siège social, l'avis de publicité relatif à la dissolution anticipée et à sa nomination, ce dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale (article R. 237-2 du Code de commerce).

Le présent modèle est un modèle d'avis de publicité qui comporte toutes les mentions requises par la réglementation.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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