La Contrathèque

Modèle de mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge

Le locataire d'un logement supporte la charge des réparations et des entretiens courants à effectuer dans le logement. En revanche, le bailleur est chargé des réparations plus importantes (installation de chauffage, dégâts des eaux etc.).

Le locataire faisant face à un bailleur qui tarde ou refuse de réaliser des travaux censés être à sa charge a tout intérêt à le mettre en demeure d'exécuter son obligation, avant toute action en justice. Il ainsi est rédigé de façon à permettre au locataire d'informer le bailleur des travaux à effectuer et ce, afin de se constituer une preuve de son manque de diligence en cas de procès.

Ce modèle de lettre de mise en demeure du bailleur par le propriétaire est spécialement rédigé pour le bail d'habitation de logement vide (loi de 1989), mais pourra le cas échéant être adapté pour un logement meublé.

Liens complémentaires :
- Requête en injonction de faire auprès d'un juge de proximité
- Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance

Note sur ce document-type :
Ce modèle conviendra également pour formuler une demande de mise en conformité avec les caractéristiques d'un logement décent.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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