Modèle de mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge
Document extrait de la partie lettres et mises en demeure.
Thème baux, rubrique immobilier et baux.
Usage du modèle
Le locataire d'un logement supporte la charge des réparations et des entretiens courants à effectuer dans le logement. En revanche, le bailleur est chargé des réparations plus importantes (installation de chauffage, dégâts des eaux etc.).
Le locataire faisant face à un bailleur qui tarde ou refuse de réaliser des travaux censés être à sa charge a tout intérêt à le mettre en demeure d'exécuter son obligation, avant toute action en justice.
Ce modèle de lettre de mise en demeure du bailleur par le propriétaire est adaptable au bail d'habitation de logement vide ou de logement meublé, ainsi qu'aux baux commerciaux.
Il est rédigé de façon à permettre au locataire d'informer le bailleur des travaux à effectuer et ce, afin de se constituer une preuve de son manque de diligence en cas de procès.
Liens complémentaires :
» Requête en injonction de faire auprès d'un juge de proximité
» Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3329
Révisé le : 28/05/2002
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/06/2002
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A propos de l'auteur
Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25
Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans.
Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif.
Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières).
Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)
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