La Contrathèque

Modèle de contrat d'édition mobilier

En France, un dessin ou modèle peut bénéficier d'une double protection s'il remplit les conditions : au titre du droit des dessins et modèles et au titre du droit d'auteur (théorie dite de l'unité de l'art).

Mais une création de forme peut être protégée par le droit d'auteur sans être protégée par la législation sur les dessins et modèles, lorsque le créateur ou le designer n'a pas procédé au dépôt de son oeuvre auprès de l'INPI, ou lorsque cette oeuvre ne remplit pas les conditions de la protection des dessins et modèles (sommairement : nouveauté, caractère propre et caractère apparent).

Dans ces hypothèses, le créateur peut conclure un contrat d'édition mobilier afin de faire fabriquer et diffuser commercialement son oeuvre.

Le recours au contrat d'édition est fréquent dans le domaine de la décoration d'intérieur.

Le présent modèle a pour but de définir les conditions dans lesquelles le créateur cède à l'éditeur le droit de faire fabriquer en nombre des exemplaires de son oeuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la diffusion.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 8 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet du contrat
  • Obligations de l'auteur
  • Obligations de l'editeur - exploitation de la creation
  • Conditions de fabrication - modes de distribution
  • Droit cedes a l'editeur
  • Remuneration d'auteur
  • Force majeure
  • Echanges - preuves - notifications
  • Effet - champ d'application territorial - duree
  • Resiliation
  • Droit de preference
  • Divisibilite
  • Cooperation
  • Heritiers et ayants droit de l'auteur
  • Droit applicable
  • Litiges - attribution de juridiction
  • Signatures

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