La Contrathèque

Modèle de rapport de la gérance présenté à l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

La transformation d'une SNC en SARL (ou en société d'une autre forme) implique une modification des statuts.

Une réunion en assemblée générale des associés en vue de la modification des statuts est donc nécessaire. Le gérant doit alors établir un rapport qui expose notamment les motifs de la transformation envisagée.

Le présent modèle est un modèle de rapport du gérant présenté à l'assemblée générale décidant la transformation d'une SNC en SARL. Il prévoit des variantes selon que la transformation prend effet à la date de l'assemblée (avec ou sans modification de la durée de l'exercice social en cours) ou à la date d'ouverture de l'exercice social suivant. Il convient de joindre ce document à la lettre de convocation des associés à l'assemblée générale.
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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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