La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SNC en SARL

La transformation d'une SNC en SARL (ou en société d'une autre forme) implique une modification des statuts.

Il faut donc appliquer les règles prévues par les statuts pour la modification de ceux-ci ainsi que les règles de publicité propres aux modifications statutaires.

En principe, les décisions des associés de SNC sont prises à l'unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent (article L. 221-6 al. 1 du Code de commerce).

Par ailleurs, la transformation ne sera régulière que si la société, sous sa forme de SNC, remplit toutes les conditions exigées de la SARL.

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce).

Le présent modèle est un modèle de procès-verbal de l'assemblée générale décidant la transformation d'une SNC en SARL et comportant l'ensemble des mentions requises par la réglementation. Il comporte des variantes selon que la transformation prend effet à la date de l'assemblée ou à la date d'ouverture de l'exercice social suivant l'exercice en cours.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.