La Contrathèque

Modèle d'avis de publicité dans un journal d'annonces légales de transformation d'une SNC en SARL

La transformation d'une SNC en SARL, qui constitue une modification des statuts, doit faire l'objet d'une publicité légale afin de la rendre opposable aux tiers.

Ainsi, un avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.

L'avis doit être publié avant le dépôt au greffe et l'inscription modificative au RCS, laquelle doit intervenir dans le mois de la date de la délibération (article R. 123-66 du Code de commerce).
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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