La Contrathèque

Modèle de convocation des associés à la réunion de l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL

En fin de liquidation d'une SARL, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce).

Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif.

Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales : six mois d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende (article L. 247-6 2° du Code de commerce).

La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société.

Le présent modèle est un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SARL.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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