La Contrathèque

Modèle d'avis de publicité de clôture de liquidation d'une SARL

La clôture des opérations de liquidation d'une SARL doit faire l'objet de formalités de publicité.

Selon l'article R. 237-7 du Code de commerce, les comptes définitifs établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 (si l'assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice).

En outre, un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, doit être publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant publié la dissolution et la nomination du liquidateur (article R. 237-8 du Code de commerce).

Sur justification de ces formalités, la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés.

Le présent modèle est un modèle d'avis de clôture de liquidation à faire publier dans le même journal d'annonces légales que celui ayant publié la dissolution de la société et la nomination du liquidateur. Il comporte l'ensemble des indications prévues par la réglementation.
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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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