La Contrathèque

Modèle de convention de séquestre du code source d'un logiciel ou contrat d'entiercement ou escrow agreement

Lorsqu'une entreprise acquiert une licence d'utilisation d'un logiciel qui revêt une importance stratégique pour son activité, elle s'expose au risque que le fournisseur du logiciel n'assume plus ses obligations de maintenance, voire disparaisse (procédures collectives).

Pour se garantir contre ce risque, la solution consiste à conclure un contrat prévoyant le dépôt des sources du logiciel auprès d'un séquestre (ou tiers de confiance) et organisant les conditions d'accès et/ou de transfert de ces sources à l'entreprise utilisatrice dans certains cas de défaillance du fournisseur. Ce contrat est une convention de séquestre, encore appelé "contrat d'entiercement" ou, en anglais, "escrow agreement".

L'accès au code source doit ainsi permettre à l'utilisateur d'exercer les droits qui lui sont concédés par le contrat de licence ou de réaliser les opérations de maintenance qui étaient à la charge du fournisseur défaillant.

Le présent modèle est une convention de séquestre tripartite entre le fournisseur, l'utilisateur et le dépositaire (séquestre), qui peut être un notaire, un huissier de justice, une société spécialisée ou encore une organisation telle que l'Agence pour la Protection des Programmes.

Note sur ce document-type :
Ce dépôt du code source se distingue du dépôt légal de logiciel qui est obligatoire (loi n° 92-546 du 20 juin 1992) dès lors qu'il fait l'objet d'une « mise à disposition du public " (mise en vente, location ou distribution même gratuite) et qu'il est fixé sur un support matériel. Seuls les progiciels considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes experts existantes par un arrêté de sélection sont soumis à l'obligation de dépôt légal.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 9 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet du contrat
  • Conditions du depot
  • Propriete intellectuelle
  • Defaillance du fournisseur
  • Procedure de remise des sources
  • Obligations des parties
  • Frais
  • Effet - duree
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Langue du contrat - droit applicable
  • Litiges
  • Signatures

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