La Contrathèque

Modèle de Contrat de location d'un meublé de tourisme avec ou sans prestations para-hôtelières

Voici un modèle de contrat de location saisonnière de logement meublé ou "contrat de location de vacances" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements et studios meublés, à l'usage exclusif du locataire. Ce modèle s'adresse à une clientèle de passage qui y effectue un séjour sur la journée, la semaine ou le mois, et qui n'y élit pas domicile.
Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est régie par les articles 1713 et suivants du code civil.

Le principe de la liberté contractuelle prévaut, notamment en ce qui concerne la durée de la location, le prix et les conditions du contrat. Toutefois, un certain nombre de règles spécifiques doivent être respectées.

Seules les résidences secondaires peuvent se louer en saisonnier. Le propriétaire peut louer sa résidence principale en location courte durée sans demander d'autorisation particulière à condition de résider plus de 8 mois par an dans son logement.

Attention, ce modèle ne convient pas à la location à titre d'habitation d'un logement vide ("logement nu"), ou meublé, ni au logement à usage mixte. Ce modèle ne convient pas non plus aux locations saisonnières de résidences secondaires d'immeubles spécialement affectés à cet usage et qui nécessitent des autorisations.
Pour mettre en location son logement, le propriétaire doit conclure avec le locataire un bail, établit par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataires). Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement, les prestations (type para-hôtelière : ménage, linge de maison) et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'inclure d'autres clauses librement, à condition toutefois qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives. Pour les locations saisonnières conclues entre un professionnel et un particulier, sont considérées comme abusives par exemple les clauses réservant au professionnel la possibilité de modifier unilatéralement les conditions du contrat, ou la possibilité de résilier celui-ci en excluant toute forme d'indemnité.

Le contrat de bail proposé reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur. Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à l'état des lieux et l'état détaillé du mobilier, la durée du contrat, les obligations respectives du locataire et du propriétaire ainsi qu'une clause sur les conditions d'annulation.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 13 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 30/01/2016.

Plan détaillé
  • Les parties
  • Objet
  • Durée
  • Désignation du logement
  • Destination des locaux
  • Etat des lieux, inventaire et état détaillé du mobilier et prestations
  • Loyers et charges
  • Obligations du preneur
  • Obligation du bailleur
  • Conditions d'annulation
  • Dépôt de garantie
  • Taxe de séjour
  • Sous-location et cession de bail
  • Assurance
  • Clause résolutoire
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées au contrat

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