La Contrathèque

Modèle de requête en référé provision devant le Tribunal Administratif (TA)

Cette requête vise à obtenir en référé du Juge des Référés du tribunal administratif une provision sur la somme due par une personne publique (commune, etc.). Elle évite ainsi d'attendre de longues années que le tribunal administratif saisi statue sur le fond du litige.

La requête en référé-provision est le pendant administratif des référés-provisions commerciaux et civils (voir les modèles développés dans ce cas).

Contrairement aux juridictions commerciales et civiles, la saisine du tribunal administratif, comme toute juridiction administrative, résulte d'une requête et non d'une assignation.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 7 pages.Modèle de Patrick LINGIBE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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